Conditions générales de vente

Vendeur

L'abonnement souscrit depuis ce site est vendu par la personne identifiée ci-dessous, qui est le vendeur au sens du code de la consommation. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur ce site.

• Mickaël Lebret, entrepreneur individuel de droit français.
• Adresse : 170 avenue de Colmar, 68200 Mulhouse, France
• SIREN 829 094 390. Non inscrit au registre du commerce et des sociétés, immatriculé au registre national des entreprises le 2017-04-13.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR64829094390
• Téléphone : +33 7 65 17 17 96

Deux canaux de vente, deux vendeurs

Atlavo Premium peut être souscrit de deux façons, et le vendeur n'est pas le même dans les deux cas. Pour savoir quel texte vous gouverne, regardez d'abord où vous avez payé.

Achat depuis ce site : le vendeur est l'éditeur nommé ci-dessus. Le paiement est encaissé pour son compte par son prestataire de paiement, qui est un intermédiaire technique et jamais le vendeur. C'est le présent document qui s'applique.

Achat depuis l'application iOS : le vendeur est Apple. Ce sont les conditions d'Apple qui régissent cette vente, et c'est son assistance qui traite la facturation, les remboursements et la résiliation. Le présent document ne s'y substitue pas.

Un abonnement souscrit sur ce site est rattaché au compte dont l'identifiant est transmis au prestataire au moment du paiement. Aucun transfert automatique d'un canal vers l'autre n'est promis : souscrire des deux côtés créerait deux abonnements payés séparément.

Ce que l'abonnement ouvre

Atlavo Premium ouvre exactement deux choses.

• Les cartes hors ligne, c'est-à-dire le téléchargement de paquets régionaux consultables sans connexion.
• Les filtres avancés, qui s'ajoutent aux filtres gratuits déjà disponibles.

Sur ce site, seuls les filtres avancés fonctionnent. Les cartes hors ligne s'utilisent dans l'application mobile, pas ici : un achat fait depuis un ordinateur suppose d'installer l'application et de s'y connecter avec le même compte.

Tout le reste demeure gratuit : la carte mondiale, les couleurs de tarif, la recherche de lieu, la fiche d'un parking, les filtres de base et les thèmes de couleur. L'abonnement n'ajoute aucune donnée que les personnes non abonnées ne verraient pas.

Prix

Deux formules sont proposées, une mensuelle et une annuelle. En France, elles sont de 0,99 € par mois et de 7,99 € par an. Les prix varient selon le pays, et celui qui s'applique chez vous est affiché sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Les montants sont indiqués toutes taxes comprises : le montant débité est celui qui est affiché, rien ne s'y ajoute.

Le vendeur relève de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA française n'apparaît donc sur les reçus.

Comment la commande se forme

Depuis la page Réglages de ce site, le bouton d'abonnement ouvre la page de paiement du prestataire. Vous y voyez la formule, le prix applicable et le moyen de paiement avant de payer. La commande est conclue au moment où le paiement est accepté.

Le prestataire envoie la confirmation et le reçu à l'adresse électronique indiquée au paiement. Le Premium s'ouvre dès que le paiement est confirmé, sans attendre.

Durée, reconduction et résiliation

La formule annuelle est conclue pour un an.

Elle se reconduit automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur, tant qu'elle n'est pas résiliée.

Entre trois mois et un mois avant l'échéance, nous vous envoyons un rappel par courrier électronique afin que vous puissiez refuser la reconduction à temps. C'est l'information prévue par l'article L215-1 du code de la consommation. Pour un abonnement souscrit depuis l'application iOS, cette information relève d'Apple.

La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée. Elle se poursuit tant qu'elle n'est pas résiliée, sans aucune reconduction, et vous pouvez la résilier à tout moment depuis la page Résilier votre contrat.

Un abonnement souscrit depuis l'application iOS se résilie dans la rubrique des abonnements de votre compte App Store, jamais chez nous, puisque c'est Apple qui l'a vendu.

Un abonnement souscrit depuis ce site se résilie en ligne, gratuitement et à tout moment, depuis https://atlavo.app/fr/cancel, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation.

Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Premium reste ouvert jusque-là et aucun prorata n'est remboursé, sauf dans le cas de la rétractation décrite ci-dessous. Quand l'abonnement prend fin, les deux fonctions se referment et la carte reste entièrement utilisable.

Droit de rétractation, quatorze jours

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Le délai court à compter du jour de la conclusion de la commande, c'est-à-dire du jour du paiement, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Nous ne vous demandons pas d'y renoncer. L'article L221-28 du code de la consommation permet de perdre ce droit sur un contenu numérique, mais seulement si le professionnel recueille votre accord exprès préalable et votre reconnaissance explicite que vous perdez ce droit. Nous ne recueillons ni l'un ni l'autre, donc vous gardez vos quatorze jours entiers.

Le Premium est ouvert immédiatement après le paiement, sans attendre la fin de ce délai. L'avoir utilisé ne réduit en rien vos droits.

Pour vous rétracter, utilisez en priorité la fonction en ligne accessible depuis votre compte pendant tout le délai (lien ci-dessous) : elle affiche votre contrat, vous demande votre nom et votre courriel, et vous adresse un accusé daté dès l'envoi. Vous pouvez aussi nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique ou par la poste, à l'adresse indiquée dans le formulaire ci-dessous, que vous pouvez utiliser sans y être obligé.

Nous vous remboursons la totalité de ce que vous avez payé, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, et sans frais. Le Premium se referme alors.

Renoncer au contrat ici

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est reproduit tel que le prévoit l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, une déclaration écrite dans vos propres mots suffit.

À l'attention de Mickaël Lebret, 170 avenue de Colmar, 68200 Mulhouse, France, contact@atlavo.app.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le (date de la commande). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni par l'abonnement doit être conforme à ce qui est décrit ici. Cette garantie est due pendant toute la durée de la fourniture, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, et elle ne vous coûte rien.

Si l'une des deux fonctions ne marche pas comme annoncé, écrivez-nous en le décrivant. Nous la remettons en conformité dans un délai raisonnable, ou nous vous remboursons. Ces droits s'ajoutent au droit de rétractation, ils ne le remplacent pas.

Réclamations

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact publiée dans nos mentions légales. Nous en accusons réception et nous répondons.

Droit applicable et juridiction

La vente est régie par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays, cette clause ne vous prive d'aucune des protections que les règles impératives de votre pays de résidence vous accordent.

En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous résidez ou celle du lieu où le vendeur est établi.